J.O. 105 du 5 mai 2004
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Texte paru au JORF/LD page 08047
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Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant de l'acéphate, du fenthion ou de l'amitraze
NOR : AGRG0400951V
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des décisions de la Commission no 2003/219/CE du 25 mars 2003, no 2004/140/CE du 11 février 2004 et no 2004/141/CE du 12 février 2004 et après information de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 5 mars 2004, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant de l'acéphate, du fenthion ou de l'amitraze, pour tous les usages agricoles et non agricoles.
La date limite d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant de l'acéphate est fixée au 25 septembre 2004.
La date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du fenthion ou de l'amitraze est fixée au 31 décembre 2004 pour la distribution et au 31 juillet 2005 pour l'utilisation.
Une fois expirée la date butoir accordée à l'utilisation de chacun de ces produits phytopharmaceutiques, ceux-ci deviennent des déchets et leurs détenteurs sont tenus de procéder à leur élimination conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.